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Nouvelle année, nouvelle chronologie des médias

 

Suite à la signature par Canal + et OCS le 21 décembre 2018 de l’accord sur la chronologie des médias, c’est un long chapitre de négociation collective qui se clos. Avant de revenir sur les nouvelles dispositions applicables, un rappel rapide est nécessaire : la chronologie des média consiste à échelonner dans le temps l’exploitation des œuvres cinématographiques par les différents diffuseurs, chaque mode d’exploitation disposant d’une période d’exclusivité garantie. C’est ce qui explique qu’un délai soit respecté notamment entre la sortie en salle d’un film en France, son exploitation en DVD/VOD/location, puis sa diffusion à la télévision.

 

Depuis plusieurs années cette chronologie est discutée et elle a notamment fait l’objet d’une période de médiation confiée par le gouvernement à Dominique d’Hinnin et François Hurard qui a pris fin le 19 mars 2018 et dont le rapport a naturellement créé des controverses. En effet, certaines parties se sont senties lésées : ceux dont la fenêtre d’exclusivité se trouvait réduite, alors que d’autres ne se sentaient pas assez protégés ou soutenus par ce projet.

 

L’AFCAE (Association française des films d’arts et d’essai) avait notamment exprimé son inquiétude sur le raccourcissement de la période d’exclusivité pour les salles de cinéma, mais celui-ci a finalement été confirmé, bien qu’encadré de manière stricte. D’un autre côté, l'ARP, la SACD, la SRF, le SPI et l'UPC avaient témoigné ensemble de leur accord sur lé départ de la fenêtre vidéo dans «  un délai de 3 mois pour tous les films, afin que cette réforme soit la plus lisible possible. », plutôt qu’un simple dérogation peu claire, mais n’ont pas été suivis sur ce point.

 

Les chaines Canal + et Orange ont quant à elles fortement pesé dans le ralentissement de l’établissement d’une nouvelle chronologie en refusant de s’engager avant la renégociation de leurs nouveaux accords interprofessionnels, lesquels ont finalement été signés en fin d’année 2018.

 

Au final, après ces longues négociations, la nouvelle chronologie des médias opère bien un raccourcissement global des fenêtres de diffusion, celles-ci étant par ailleurs glissantes en cas de dérogation, et notamment :

 

  • La fenêtre d’exploitation exclusive en salle est de 4 mois, et peut être réduite à 3 mois si dérogation pour les films ayant réalisé moins de 100.000 entrées dans les 4 semaines de la sortie

  • De la même manière, la fenêtre d’exploitation vidéo « exclusive » (hors salles) est de 4 mois, et peut être réduite à 3 mois si dérogation pour les films ayant réalisé moins de 100.000 entrées dans les 4 semaines de la sortie, l’exploitation vidéo continue par la suite.

  • La  1ère fenêtre   Pay TV  (notamment Canal +) a une durée de 9 mois et débute 8 mois après la sortie du film en salles ou 6 mois en cas de dérogation salle/vidéo.

  • La 2ème fenêtre  Pay TV/ VOD par abonnement  avec accord interprofessionnel a une durée de 5 mois et débute 17 mois après la sortie du film en salles ou 15 mois après cette sortie en cas de dérogation

  • La fenêtre free TV démarre quant à elle 22 mois après la sortie du film en salles ou 20 mois en cas de dérogation,

 

A noter ici que les conditions d’exploitation en VOD sont particulièrement complexes dans cette nouvelle chronologie, et prévoient de nombreux aménagements selon l’existence ou non d’accords interprofessionnels et du respect par les diffuseurs de différentes obligations : investissements dans le cinéma, quota d’œuvres européennes, contribution payées au CNC etc. qui rendent difficile la lecture de cette nouvelle chronologie des médias. Nous ne détaillerons pas les fenetres de diffusion ultérieures à celles de la free TV, qui sont allouées à la VOD sans accord interprofessionnel (36 mois à compter de la sortie salle), et à la VOD gratuite (44 mois après la sortie salle).

 

En tout état de cause, il sera nécessaire de prendre en compte cette nouvelle chronologie dans le cadre de la production et de l’exploitation des projets d’œuvres cinématographiques, ce qui ne supposera des ajustements dans les pratiques des producteurs et diffuseurs.

 

Enfin, il est intéressant de noter que la transposition de la directive européenne sur les services de média audiovisuels (SMA), viendra très probablement imposer de nouvelles obligations lors de sa transposition en droit français, et que la question de la chronologie des médias n'est donc pas encore totalement close.

 

 

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