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La taxe dite "Youtube" ou "Netflix" (enfin) en vigueur

 

La taxe sur la mise à disposition de contenus audiovisuels devient officiellement la « taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels » communément appelée « Taxe Youtube /Netflix» et est en vigueur en France depuis le début d’année. Il est important de comprendre son mécanisme et sa genèse.

 

En décembre 2016, l’assemblée nationale a voté dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2016 la mise en place d’une nouvelle taxe sur les revenus publicitaires des sites mettant à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur internet. Cette taxe vient s’ajouter à celle existant déjà pour les plateformes en ligne de télévision ou les services de vidéo à la demande et doit être reversée au CNC. Depuis lors, cette nouvelle taxe était en attente de la validation de sa conformité avec le droit de l’Union Européenne et d’un décret d’application, lequel a été pris le 20 septembre 2017 (Décret n° 2017-1364) pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2018.

 

Si le principe  de cette nouvelle disposition fiscale est simple : la diffusion en ligne doit soutenir la création audiovisuelle et cinématographique, son fonctionnement est quant à lui plus complexe.

 

Le champ d’application de  la nouvelle taxe constitue un élargissement par rapport à l’ancienne taxe, qui était due par les seules personnes établies en France sur des opérations à destination des utilisateurs français. On note à ce titre que désormais les personnes établies à l’étranger effectuant des opérations à destination de consommateurs français sont visées de la même façon que les opérateurs établis en France.

 

Par ailleurs, la taxe est assise sur le montant du prix acquitté par les utilisateurs français pour accéder aux œuvres audiovisuelles le cas échéant, mais aussi et surtout sur les sommes perçues par les diffuseurs pour la diffusion de messages publicitaires et de parrainage. On peut regretter ici que la taxe ne porte que sur les revenus publicitaires français, mais il ne pouvait en être autrement en raison de la territorialité de l’impôt. Il doit également être noté que les sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et de parrainage sur les services de télévision de rattrapage, sont exclues de cette assiette car déjà taxées par ailleurs. Aussi, seules sont prises en compte les publicités sur les pages des vidéos ou dans les vidéos, hors télévision de rattrapage ou pages d’accueil.

 

Le taux est fixé à 2% et majoré à 10% pour les sites diffusants des contenus pornographiques ou violents.  

 

Il est à noter que des abattements sont prévus sous la forme d’un abattement forfaitaire de 4 %, qui est porté à 66 % pour les services diffusant des contenus créés par des utilisateurs privés (c’est à dire du contenu non professionnel). Pour les diffuseurs mettant du contenu à disposition des utilisateurs à titre gratuit, la taxe est en tout état de cause calculée après application d'un abattement de 100 000 € sur la base d'imposition.

 

Il est également entendu que « Sont exonérés les services dont les contenus audiovisuels sont secondaires, les services dont l'objet principal est consacré à l'information, ainsi que les services dont l'objet principal est de fournir des informations relatives aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles et à leur diffusion auprès du public et d'en assurer la promotion, au moyen notamment d'extraits ou de bandes annonces. »

 

On constate ici que cette nouvelle taxe est d’une portée assez limitée, ce qui fait l’objet de nombreuses critiques. Des inquiétudes apparaissent aussi s’agissant  du recouvrement de cette taxe auprès des plateformes qui ne sont pas françaises. Le secrétaire d’état au budget Christian Eckert avait notamment exprimé cette inquiétude dans le cadre du débat parlementaire en affirmant « il sera extrêmement difficile d’aller recouvrer la taxe auprès d’un opérateur qui n’est pas situé sur notre territoire, alors qu’il sera plus facile de la recouvrer auprès d’opérateurs installés chez nous ». Ce dernier avait également estimé que cette taxe ne rapporterait qu’un million d’euros. Ainsi, les effets de cette nouvelle mesure restent à établir. La mise en œuvre récente de la taxe ne nous permet pas encore d’en mesurer l’impact mais témoigne de la volonté de l’état de rattraper le retard pris sur les nouveaux modes de diffusions en matière audiovisuelle. En conclusion, si le texte va dans le sens d’une contribution des GAFA au financement des œuvres, il se révèle d’ores et déjà largement insuffisant, et l’avenir nous dira quel est l’impact et l’évolution de ce texte suite à sa mise en oeuvre.

 

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